PACS en mairie

PACS en mairie
Les mairies sont compétentes depuis le 1er novembre 2017 pour enregistrer, modifier et dissoudre les PACS (Pacte Civil de Solidarité) en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ».

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune)
  • soit à un notaire

Le dépôt du dossier de l'enregistrement du PACS se fait exclusivement sur rendez-vous pris avec le service de l'Etat Civil, par téléphone 05.58.73.68.66 les lundi, jeudi et vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h à 17h et les mardi et mercredi de 10h à 12h.

Lors de ce rendez-vous, un examen des pièces de votre dossier sera effectué. Si le dossier est complet, l'officier de l'état civil procédera à l'enregistrement de la convention de PACS.

La présence des deux partenaires est obligatoire pour l'enregistrement de la convention et ils devront présenter l'original de leur pièce d'identité en cours de validité. les originaux et photocopies de vos pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous.

L'officier de l'état civil vise et date l'original de la convention PACS et la remet aux partenaires avec un récépissé d'enregistrement.

ATTENTION : un seul original est établi et aucun double n'est conservé par le service état civil de Hastingues.

Si le dossier est incomplet, il empêchera l'enregistrement du PACS et un nouveau rendez-vous devra être fixé.

 

Vous pouvez d’ores et déjà télécharger les formulaires suivants ici :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do                

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144